1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre la société de droit costaricien, Visiocampro SA, immatriculée à San José Costa Rica sous le numéro RC 3-101-571256, ci-après l'éditeur, et la personne souhaitant créer un site de tchat en ligne avec les outils fournis par l'éditeur, ci-après l'affilié.
Lors de son inscription et pendant toute la durée de cette collaboration, l'affilié s'engage à fournir des informations réelles. Toute fausse information ou information erronée engage la responsabilité de l'affilié.
Le fonctionnement est le suivant :
L'affilié commande un pack sur un des sites de l'éditeur et choisit une adresse internet pour installer un site de tchat que l'éditeur mettra à sa disposition avec tous les outils nécessaires pour la personnalisation du dit site.
L'affilié peut choisir d'installer le site internet sur un sous domaine d'un nom de domaine fourni par l'éditeur ou de choisir l'installation sur un nom de domaine appartenant à l'affilié. Dans ce cas, l'affilié s'engage à modifier les noms des serveurs attachés au nom de domaine choisi afin que son domaine puisse pointer vers l'hébergement du site mis à disposition par l'éditeur.
L'affilié est responsable du contenu du site internet créé dans la limite des informations de personnalisation qu'il peut modifier sur le site internet fourni par l'éditeur.
L'affilié touche 100% sur le chiffre d'affaires Hors Taxes de son site dont il fait la promotion.
En aucun cas, l'éditeur ne peut être responsable des gains non percus si l'affilié
n'a pas correctement configuré son compte affilié ou a omis certains informations importantes pour le bon fonctionnement de ce reversement.
2 - Procédure d'inscription de l'affilié
Pour s'inscrire, l'affilié remplit le formulaire disponible sur http://www.monvisiopro.com/ ou se communique par mail. Cela l'engage à : 'vous certifiez sur l'honneur les informations ci-après et acceptez les termes et conditions du contrat.'
Par son action de confirmer sa commande par mail, l'affilié accepte le présent contrat dans les termes qui lui sont présentés sous réserve d'annulation de cette inscription par l'éditeur sans que ce dernier n'ait à indiquer les motifs de son refus
L'affilié reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.
3 - Engagements de l'éditeurL'éditeur s'engage à :
- Fournir à l'affilié l'identifiant choisi sous réserve qu'il soit disponible et les outils de promotions.
- Fournir un accès dédié à un minisite et à un serveur de tchat
- Ce site sera hébergé par Visiocampro SA. Dans le cas où le domaine aurait été acheté par l'affilié, le nom de domaine reste la propriété de l'affilié.
4 - Obligations de l'affilié envers l'éditeur
L'affilié reconnaît qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il est autorisé, apte et capable de conclure le présent contrat.
L'affilié fait la promotion du service de Tchat mis à disposition par l'éditeur sous sa seule et entière responsabilité.
L'affilié s'engage à payer chaque mois le montant des options qu'il aura souscrites et à garder son solde positif.
L'affilié s'engage à modifier les éléments graphiques et les textes installés par défaut lors de la création de la marque blanche.
L'affilié s'engage à ne pas rediriger abusivement son traffic vers un autre site de tchat similaire (tchat par webcam).
L'affilié s'engage à fournir à l'éditeur tous documents permettant le bon fonctionnement de son compte.
L'affilié s'engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le code source communiqué par l'éditeur et plus généralement tous les éléments techniques d'affiliation.
L'affilié s'engage à ne pas tromper l'utilisateur final sur le coût des communications ou des achats de crédits.
L'affilié s'engage à ne pas réaliser de spam (courrier non sollicité) et d'envoi massif de courrier avec ses liens de promotion.
L'affilié s'engage à ne pas racoler sur des sites concurrents ou affiliés à Visiocampro. A titre de rappel Visiocampro indiquera son slogan "ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu'ils te fassent". Ce slogan sera mis par défaut comme phrase d'accueil du visio.
L'affilié se porte garant de tout le contenu qu'il met à disposition sur son site internet, si celui ci en possède un, et garantit que ce contenu n'est pas contraire à la loi et aux usages de l'internet. Il s'engage à veiller au respect de la propriété intellectuelle, des marques ou brevets.
L'affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelqu'en soient les formes et natures, formulée contre l'éditeur et qui se rattacherait directement ou indirectement aux contenus fourni par l'affilié.
A cet effet, l'affilié s'engage, notamment, à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de l'éditeur, intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre l'éditeur, ainsi qu'à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
5 - Durée et résiliationLe présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation par l'une des parties à tout moment, sans autre préavis que l'envoi d'un email.
En cas de non respect des obligations de l'affilié (paragraphe 4) Le compte de l'affilié pourra être cloturé sans préavis. Aucun montant ou préjudice ne pourra être réclamé par l'affilié.
Le taux de reversement est fixé à 100% des moyens de paiement installés par l'affilié. En cas d'utilisation d'outils de l'éditeur, un pourcentage sera prélevé en fonction du pack.
Si l'affilié utilise les outils de l'éditeur, il devra tout mettre en oeuvre pour que l'éditeur puisse lui verser les gains générés grâce au site qu'il aura créé. L'éditeur ne pourra effectuer de reversement si la configuration de son compte chez l'éditeur est incorrecte.
7 Facturation - PaiementL'affilié doit faire son affaire des facturations et sous-locations.
L'affilié est tenu de déclarer aux autorités fiscales de son pays d'origine les revenus qu'il a perçu de l'éditeur
Dans les cas où une transaction
est rejetée par la banque du porteur de la carte bancaire (chargeback), ou que les crédits de l'utilisateur ont été acquis frauduleusement (hack, piratage, vol), Visiocampro
imputera les montants rejetés ou illégaux des transactions aux comptes des prestataires qui en avaient été crédités.
Si le solde du compte devient négatif, le prestataire fera l'objet d'une facturation de la part de Visiocampro afin que Visiocampro puisse récupérer les sommes perdues et injustement gagnées par le prestataire.
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site loué à l'affilié, ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de Visiocampro SA
Les logos, images, logiciels développés par Visiocampro SA et l'éditeur restent sa propriété.
Les noms visiocampro et visiocontact restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'affilié veillera au respect de cette marque afin de ne pas porter atteinte à l'éditeur
Il est expressément indiqué que le présent contrat ne constitue pas entre les parties une association, société créée de fait, société en participation, GIE.
9 - Obligation de vos utilisateurs vis à vis de la plate forme de l'éditeur
L'affilié devra s'assurer que ses utilisateurs :
Sont âgés de plus de 18 ans et qu’ils sont autorisés, aptes et capables de conclure un contrat avec vous.
S'engagent à respecter vos propres CGU
S'engagent à remplir leur profil mis en ligne et d’'agrémenter ceux-ci de leur photographie. Toute information communiquée par les utilisateurs de l'affilié doit être véridique et exacte.
Les informations (image, écrit, présentation) communiquées par les utilisateurs de l'affilié sont soumises à la validation éditoriale de l'affilié lequel opère son choix de façon discrétionnaire en fonction de la ligne éditoriale qu'il est libre de donner à son site.
Les affiliés et leurs utilisateurs s'engagent à- ne pas communiquer de données personnelles (skype, email, téléphone, adresse, identité, identifiants de chat en ligne tels que Yahoo Messenger, MSN Messenger, ICQ, etc...), ou toutes autres informations permettant aux clients de contacter les utilisateurs de l'affilié en dehors du Service. Pour s’identifier auprès des utilisateurs du site, les utilisateurs de l'affilié ne devront qu’utiliser leur pseudo.
- ne pas utiliser de termes injurieux, diffamants, racistes, haineux, et non respectueux à l’encontre des autres utilisateurs ou des clients.
- ne pas diffuser de musique ou d’œuvre protégée en arrière plan
- ne pas faire de la publicité pour d’autres sites Internet que ceux utilisant la plate forme de tchat en ligne de l'éditeur.
En cas de litige entre les 2 parties, le tribunal de commerce de San José est le seul compétent et il pourra être contacté par une ou l'autre des parties.